Rue Childéric 41, 7500 Tournai — Du lundi au vendredi, de 9h à 17h — sur rendez-vous
Le cabinet
Domaines
Pour beaucoup, le tribunal de police est le seul tribunal qu'ils verront. C'est aussi celui qui peut leur retirer le permis dont dépend leur emploi.
Le droit du roulage se joue sur deux terrains : au pénal, celui de la sanction — amende, déchéance du droit de conduire, examens de réintégration — et au civil, celui de l'indemnisation des dommages.
Tout commence généralement par un courrier : procès-verbal, proposition de transaction, perception immédiate, citation. Chacun appelle une réaction différente, et certains comportent un délai qui court dès réception.
Payer une perception immédiate revient à reconnaître les faits. C'est parfois la bonne décision, parfois celle qui, en cas de récidive, coûtera le permis.
Le tribunal de police dispose d'une réelle marge d'appréciation sur la durée d'une déchéance et sur ses modalités. Selon les cas, elle peut être limitée à certaines périodes ou catégories de véhicules.
Cela suppose un dossier : contrat de travail, attestation de l'employeur, horaires, absence de transport en commun praticable, charges familiales. C'est ce travail préparatoire qui fait la différence.
Les montants proposés spontanément par les assureurs sont fréquemment inférieurs au préjudice réel, surtout lorsque des lésions corporelles ne sont pas encore consolidées.
La loi belge protège par ailleurs particulièrement les usagers faibles — piétons, cyclistes, passagers — en prévoyant, dans certaines conditions, une indemnisation automatique du dommage corporel indépendamment des responsabilités.
La payer équivaut à reconnaître l'infraction et clôture le dossier. Si vous contestez, ou si une récidive risque d'entraîner une déchéance, faites examiner le procès-verbal avant.
Le tribunal peut moduler une déchéance, notamment en la limitant à certains jours. Cela se demande, pièces à l'appui.
Très souvent. La protection juridique adossée au contrat auto couvre fréquemment la défense en roulage.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.