Protection des personnes majeures

Rapport annuel et contrôle des comptes

C'est le mécanisme qui rend l'administration supportable : chaque année, quelqu'un vérifie.

L'administrateur des biens dépose chaque année un rapport de gestion auprès du juge de paix. Ce rapport n'est pas une formalité administrative : c'est le contrepoids du pouvoir qui lui a été confié.

Il retrace l'ensemble des recettes et des dépenses de la période, l'état du patrimoine, les actes accomplis, et il est accompagné des pièces justificatives.

Le juge l'examine, peut demander des explications, convoquer l'administrateur, refuser d'approuver certains postes — et, si nécessaire, engager une procédure de remplacement.

Ce que le rapport contient

Un rapport complet permet à un tiers de reconstituer une année de gestion sans poser de question :

Le détail des revenus perçus : pension, allocations, loyers, remboursements de mutuelle.
Le détail des dépenses : hébergement, soins, énergie, assurances, argent de poche, dettes remboursées.
L'évolution des soldes de comptes, avec les extraits correspondants.
L'état du patrimoine immobilier et des placements éventuels.
Les actes soumis à autorisation accomplis pendant la période, et les ordonnances qui les ont autorisés.
Un mot sur la situation personnelle de la personne protégée, en particulier lorsqu'elle a changé.

Qui peut consulter les comptes

La personne protégée elle-même, en premier lieu, ainsi que sa personne de confiance lorsqu'elle en a désigné une.

Les proches n'ont pas un droit d'accès automatique et illimité : la vie financière d'une personne reste protégée par sa vie privée, même quand elle est vulnérable. En revanche, un membre de la famille qui a des motifs sérieux de s'interroger peut saisir le juge de paix, qui dispose, lui, de tous les éléments.

C'est une nuance mal comprise et source de beaucoup de tensions. Elle ne signifie pas que l'administrateur se cache : elle signifie que le contrôle passe par le juge.

Quand quelque chose ne va pas

Des mouvements inexpliqués, un patrimoine qui fond sans raison apparente, des rapports jamais déposés : ce sont des motifs de saisine du juge de paix.

Lorsque des sommes ont été utilisées dans l'intérêt de l'administrateur plutôt que dans celui de la personne protégée, sa responsabilité civile peut être engagée, et une qualification pénale d'abus de faiblesse ou de détournement peut être envisagée.

Questions fréquentes

Rapport annuel et comptes : ce qu'il faut savoir

La personne protégée et sa personne de confiance y ont accès. Les autres proches doivent en principe s'adresser au juge de paix, qui apprécie.

Annuellement, selon la périodicité fixée par le juge, ainsi qu'à la fin de la mission — remplacement, mainlevée ou décès.

Il demande des explications et peut exiger le remboursement à la personne protégée. Un désaccord sérieux et répété conduit au remplacement de l'administrateur.

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