Où écrire, quoi joindre, et ce qui exige l'accord du juge
Un dossier complet du premier coup est traité sans relance. Cette page existe pour que vous sachiez, avant d'écrire, ce que je dois avoir sous les yeux pour agir.
Toute correspondance concernant une personne protégée doit comporter trois éléments
- 1. Le nom complet et la date de naissance de la personne protégée.
- 2. L'objet précis : facture, créance, changement de situation, demande d'accord.
- 3. Les pièces justificatives, détaillées plutôt que résumées.
Pour toute autre question juridique, y compris les dossiers de conseil et de contentieux : g.huez@avocat.be
Urgence médicale ou sortie d'hôpital imminente : téléphonez au +32 (0)69 84 15 55.
Ce qu'il me faut, et pourquoi
Maison de repos, MRS, résidence-services
Note mensuelle, extras et avances de frais, changement de chambre, hospitalisation, entrée ou sortie du résident.
- Adressez la note mensuelle avec le détail des extras, pas seulement le total.
- Signalez toute hospitalisation : elle modifie la facturation et parfois les droits.
- Prévenez avant, pas après, pour tout ce qui suppose un accord : chambre plus chère, prestation non couverte.
Hôpital, mutuelle, CPAS, service social
Factures de soins, tiers payant, demandes d'intervention, aide sociale, allocations et révisions de droits.
- Indiquez le numéro de registre national du patient : il évite toute confusion d'homonymie.
- Envoyez les décisions de refus ou de révision de droits : elles se contestent, dans des délais courts.
- Pour une sortie d'hôpital, prévenez en amont afin d'organiser le retour ou le placement.
Créancier, société de recouvrement, huissier
Créance à déclarer, décompte contesté, saisie envisagée, plan de paiement.
- Transmettez un décompte détaillé : principal, intérêts, frais, avec leur base légale.
- Un administrateur ne peut pas payer sur simple demande téléphonique. Tout passe par écrit.
- Les frais de recouvrement réclamés à un consommateur sont encadrés par la loi : les décomptes gonflés sont systématiquement contestés.
Notaire, banque, assureur
Succession, vente immobilière, ouverture ou clôture de compte, placement, contrat d'assurance.
- Rappelez que les actes de disposition — vente, placement, acceptation de succession — supposent une autorisation préalable du juge de paix.
- Prévoyez le délai d'obtention de cette autorisation dans votre calendrier : elle ne s'obtient pas en quarante-huit heures.
- Joignez systématiquement la référence du dossier et l'identité complète de la personne protégée.
Bailleur, syndic, gestionnaire de biens
Loyer et charges, décompte annuel, travaux, assemblée générale, congé.
- Adressez loyers et décomptes à l'adresse dédiée aux dossiers d'administration.
- Un décompte de charges doit être justifié par les pièces : elles sont demandées avant tout paiement.
- Pour une résiliation ou un congé, tenez compte des délais légaux et de la nécessité éventuelle d'une autorisation.
Confrères et juridictions
Dossiers croisés, désignations, communication de pièces, audiences.
- Les échanges entre confrères suivent les règles habituelles de la profession.
- Pour un dossier où j'interviens comme administrateur, précisez-le : mon rôle et mes obligations ne sont pas les mêmes que dans un dossier de conseil.
Ce qu'un administrateur ne peut pas décider seul
Ce n'est pas de la mauvaise volonté ni de la lenteur : la loi soumet les actes de disposition à l'autorisation préalable du juge de paix. Une demande d'autorisation se prépare, se motive et s'instruit. Anticipez ce délai dans vos plannings.
- Vendre ou hypothéquer un immeuble.
- Accepter ou renoncer à une succession.
- Consentir une donation.
- Placer des fonds ou modifier un placement existant.
- Conclure un bail de longue durée.
- Introduire ou soutenir certaines actions en justice.
- Transiger sur un litige.
Ce que les professionnels demandent
Le plus souvent parce que le décompte est incomplet, que le nom du résident ne permet pas de rattacher la facture à un dossier, ou qu'une pièce justificative manque. Un rappel accompagné du détail règle presque toujours la situation.
Demandez-la par écrit, en précisant la nature et le montant. Une prestation engagée sans accord préalable expose à un refus de prise en charge si le budget ne le permet pas.
Sa validité dépend de l'étendue exacte de la protection ordonnée. Adressez-moi le contrat : certains actes conclus seuls peuvent être annulés, d'autres restent parfaitement valables.
Adressez d'abord le décompte détaillé. Beaucoup de dossiers se règlent par un plan de paiement, ce qui coûte moins cher aux deux parties qu'une procédure contre une personne dont les revenus sont déjà entièrement affectés.
Cela dépend du canton et de la complexité de la demande. Comptez plusieurs semaines, et davantage lorsqu'une estimation immobilière est nécessaire.
Vous cherchez un administrateur pour un patient ou un résident
Les services sociaux d'hôpitaux et de maisons de repos sont souvent les premiers à repérer une situation qui dérape. La requête peut être introduite par toute personne intéressée, et le procureur du Roi peut également être saisi.
La procédure de désignation →Un dossier à transmettre ?
Écrivez à l'adresse dédiée en reprenant les trois éléments ci-dessus. Les dossiers complets sont traités sans relance.