Droit pénal : défense et constitution de partie civile

C'est l'infraction qui croise le plus souvent la protection des personnes majeures. Un tiers — parfois un proche, parfois un démarcheur — obtient d'une personne en situation de faiblesse un acte gravement préjudiciable à son patrimoine.

Ces dossiers se construisent sur des traces : extraits de comptes, retraits répétés, actes signés à des dates où l'état de santé était connu, témoignages du personnel soignant. Ils demandent de la patience et un travail documentaire méthodique.

Le travail commence par l'examen de la régularité de la procédure et de la qualité des preuves, avant même de discuter les faits. Des devoirs d'enquête complémentaires peuvent être demandés pendant l'instruction.

Lorsque les faits ne peuvent être utilement contestés, la discussion se déplace vers la peine : suspension du prononcé, sursis, peine de travail, probation. Ces solutions se sollicitent avec un dossier construit sur la situation personnelle.