Protection des personnes majeures

Mandat de protection extrajudiciaire

C'est l'outil le plus utile de cette matière, et le moins connu. Il permet de décider soi-même, à l'avance, plutôt que de laisser un juge décider plus tard.

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Le droit belge permet à toute personne encore capable d'organiser sa propre protection future, en désignant un ou plusieurs mandataires qui prendront le relais si elle devient incapable d'exprimer sa volonté.

Le mandat est enregistré dans un registre central. Le jour où la capacité fait défaut, il est mis à exécution, et le passage par une procédure de désignation devient en principe inutile.

L'avantage est double : vous choisissez la personne, et vous fixez vous-même l'étendue de ses pouvoirs. Un juge qui décide à votre place ne connaît ni vos préférences, ni les équilibres de votre famille.

Ce que vous pouvez organiser

Le mandat peut porter sur les biens, sur la personne, ou sur les deux. Vous pouvez désigner plusieurs mandataires, répartir les domaines entre eux, prévoir un remplaçant, et poser des conditions.

Vous pouvez surtout y exprimer des volontés très concrètes : le maintien à domicile aussi longtemps que possible, la vente ou non de tel bien, le sort d'un animal, la poursuite de certaines habitudes de vie. Ce sont ces précisions qui font la valeur du document, bien plus que sa forme.

À qui cela s'adresse

Aux personnes qui reçoivent un diagnostic dont elles savent qu'il évoluera. Aux personnes seules, sans enfant proche, qui veulent désigner quelqu'un de confiance plutôt que de s'en remettre au hasard.

Aux parents d'un enfant en situation de handicap, qui cherchent à organiser la suite lorsqu'ils ne seront plus là. Et plus largement, à quiconque préfère décider plutôt que laisser la question ouverte.

Questions fréquentes

Mandat de protection : ce qu'il faut savoir

Il l'évite dans la plupart des cas, mais le juge de paix conserve un pouvoir de contrôle et peut intervenir si le mandat est mal exécuté ou s'avère insuffisant.

Oui, tant que vous êtes capable. Il peut être modifié ou révoqué à tout moment.

Le mandat peut être établi sous seing privé ou par acte notarié selon son contenu, notamment lorsqu'il vise des actes qui exigent la forme authentique. C'est à vérifier au cas par cas.

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