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Le cabinet
Domaines
Au décès, la mission de l'administrateur s'arrête net. Ce qui suit surprend souvent les familles, parce que plus personne n'a le pouvoir de payer quoi que ce soit.
Le décès met fin de plein droit à l'administration. L'administrateur perd ses pouvoirs au moment même du décès : il ne peut plus disposer des comptes, ni régler des factures, ni engager quoi que ce soit au nom du défunt.
Il reste tenu d'une obligation : établir un rapport final de gestion et remettre le patrimoine et les pièces aux héritiers ou au notaire chargé de la succession.
Entre les deux, il y a une période de flottement qui déroute beaucoup de familles : les comptes sont bloqués, les frais funéraires arrivent, et personne ne semble pouvoir agir.
C'est la difficulté pratique la plus immédiate. Les comptes du défunt sont bloqués dès que la banque a connaissance du décès, mais la réglementation bancaire belge prévoit des mécanismes permettant la prise en charge des frais funéraires dans certaines limites.
Les entreprises de pompes funèbres connaissent généralement bien ces mécanismes. Il faut néanmoins les enclencher rapidement, et fournir l'acte de décès.
L'administrateur dépose un rapport de fin de gestion couvrant la période depuis le dernier rapport annuel. Ce document est important pour les héritiers : il constitue l'état du patrimoine au jour du décès, et il servira de point de départ à la succession.
Il permet aussi de clore proprement la responsabilité de l'administrateur, ce qui est dans l'intérêt de tout le monde.
La succession suit ensuite son cours ordinaire : acceptation, acceptation sous bénéfice d'inventaire ou renonciation, déclaration de succession, partage.
Lorsque la personne protégée laissait des dettes — ce qui est fréquent après plusieurs années de maison de repos — la question de l'acceptation mérite d'être posée sérieusement avant de poser le moindre acte, car certains comportements valent acceptation tacite.
Les factures postérieures relèvent de la succession, pas de l'administrateur. Elles doivent être adressées aux héritiers ou au notaire.
Sa mission a pris fin. L'organisation revient à la famille. Il peut en revanche transmettre les informations utiles et les volontés éventuellement exprimées.
Le rapport final est établi dans les délais légaux après le décès et remis au juge de paix ainsi qu'aux héritiers ou au notaire.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.